|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou l'existence d'une enquête de la DGCCRF sur les pratiques de la BNP concernant la commercialisation des emprunts en francs suisses Helvet Immo. Cette offre de prêt a été signée avec une filiale de la BNP, dénommée BNP Paribas personal finance (BNP PF), issue du rapprochement, au 1er janvier 2008, de l'UCB et Cetelem, et opérant dès lors aussi bien sous la marque commerciale Cetelem immo que BNP invest immo. Il lui demande s'il compte lancer une enquête de la DGCCRF ou si elle existe déjà.
|