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Texte de la REPONSE :
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Les textes législatifs et réglementaires, nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010, présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006, ont été pris rapidement. Ainsi, la contribution dite Delalande a été supprimée à compter du 1er janvier 2008, par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Le décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 a élargi les conditions d'accès à la retraite progressive et les taux de la surcote ont été majorés par le décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006. Enfin, le décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménage les dispositions relatives au contrat à durée déterminée, afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés, conformément à la volonté des partenaires sociaux. La campagne nationale de communication annoncée lors de la présentation du plan, s'est déroulée en deux phases, à l'automne 2006 et en février 2007. Elle comprenait la diffusion de spots télévisés, de chroniques radiophoniques, et l'envoi à toutes les entreprises de plus de 5 salariés d'une brochure intitulée « Les plus de cinquante ans, un atout pour l'entreprise ». Les autres mesures du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors sont mises en place et approfondies vigoureusement sur la période 2006-2010. Il convient d'observer que le chômage de longue durée des plus de cinquante-cinq ans en 2007 est en fort recul, témoignant de l'employabilité de ces demandeurs d'emploi et d'une prise de conscience nouvelle des employeurs du potentiel de ces salariés. Cette situation en voie d'amélioration ne doit pas interrompre l'adaptation de l'offre de service du service public de l'emploi, et la modification du comportement des recruteurs.
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