FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124500  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13205
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  collectivités territoriales. accès au crédit
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle entité destinée au financement des collectivités locales. En effet, la création d'une nouvelle entité reprenant le flambeau longtemps tenu par le Crédit local de France (CLF), puis Dexia, auprès des communes, EPCI, conseils généraux et régionaux français paraît importante pour de nombreux élus locaux, souvent inquiets en raison de l'explosion des intérêts sur certains emprunts structurés. Ils s'inquiètent du resserrement des crédits aux collectivités et redoutent que certains projets ne puissent être financés. La création de cette entité nouvelle évoquée publiquement permettrait donc d'assurer l'accès vital aux crédits pour les collectivités locales. Aussi il lui demande de lui apporter des précisions sur ce projet d'une nouvelle entité et plus généralement ce qu'il entend faire pour prévenir ou à tout le moins limiter la diminution de crédits susceptibles de toucher les collectivités locales françaises.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N