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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile, relatives à la pérennisation des modalités d'assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). 92 000 entreprises de la distribution et des services de l'automobile, réparties sur l'ensemble du territoire, sont assujetties à cette taxe, dont le montant a triplé entre 2004 et 2005. Alors que l'objectif premier de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat, en demandant une contribution à la grande distribution pour abonder le fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC), seuls 75 millions sont consacrés au FISAC, le reste étant reversé au budget de l'État. Aussi, il lui demande quelles suites peuvent être réservées à leurs demandes.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à soixante-dix-huit millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le Gouvernement a proposé, début 2008, une évolution plus globale, tenant compte des évolutions récentes du commerce qui pourrait intervenir lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
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