Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a instauré de nouvelles dispositions et renforcé les dispositifs existants afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée et de dynamiser la gestion forestière des petites parcelles forestières.
Les stratégies locales de développement forestier, instituées par la LMAP, regroupent entre autres les deux principaux outils d'animation forestière présents sur le territoire : les plans de développement de massif et les chartes forestières de territoire. Ces démarches territoriales ont notamment pour but de favoriser la restructuration foncière, la gestion groupée et le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers à l'échelle d'un massif forestier.
Les plans de développement de massif, en tant qu'outil de gestion de la forêt privée intervenant au niveau du massif forestier, sont les dispositifs privilégiés pour intervenir en faveur de la gestion des petites propriétés.
Des aides publiques sont accordées, dans le cadre du plan de développement rural hexagonal, aux porteurs de projets de plans de développement de massif. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics concernés et les crédits européens soutiennent les dépenses d'animation pour l'élaboration et la mise en œuvre de ces plans. Les autres mesures forestières du Programme de Développement Rural Hexagonal financent partiellement les investissements liés aux actions prévues par les plans de développement de massif.
La LMAP a également créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence, qui permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente.
En complément des outils de restructuration foncière déjà existants, la LMAP prévoit en outre que l'ensemble des parcelles forestières – et non plus seulement les parcelles d'un seul tenant – d'une surface totale égale ou supérieure à vingt-cinq hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique, doit être gérée conformément à un plan simple de gestion. Cette disposition contribue directement à la gestion des petites parcelles forestières. |