En Alsace-Moselle, l’organisation et l’exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier. Les droits de chasse sur le territoire d’une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement «chasse communale» et sont administrés par la commune. Echappent à ce regroupement obligatoire, les terrains répondant aux conditions prévues par l’article L. 429-3 du code de l’environnement ainsi que les chasses réservées en application de l’article L. 429-4 du même code. En application de ce principe de gestion des territoires de chasse par la commune et comme l’indiquait déjà la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, lorsque la commune possède sur son propre territoire des terrains susceptibles d’être réservés, elle ne peut être réservataire. Elle doit donc apporter ces terrains à la chasse communale. Dans le cas d’espèce, au vu des informations mises à disposition, la parcelle évoquée devrait être intégrée dans la chasse communale.