FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124522  de  M.   Charasse Gérard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Allier ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13244
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  allocation de retour à l'emploi
Analyse :  calcul. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la prime de précarité. Ainsi, les salariés en reconversion qui ont accédé à, puis réussi par leurs efforts, une formation leur permettant d'occuper des emplois mieux rémunérés et entraînant le versement de primes de risque, de nuit ou d'autres rémunérations complémentaires ne perçoivent pas le bénéfice de leurs efforts tant qu'ils ne sont pas employés à plein temps. En effet, Pôle emploi convertit directement le revenu en heures de travail, ce qui aboutit à valoriser avec un coefficient, proche de deux parfois, les heures de travail, ce calcul aboutissant à une diminution à due concurrence de l'indemnité résiduelle. Ainsi, les justes rémunérations complémentaires perçues par le salarié pour se vêtir, se déplacer, se priver pour le travail d'heures de vie de famille, prendre des risques, sont gommées par ce calcul qui apparaît alors au mieux comme incitant les demandeurs d'emploi à n'accepter que des emplois à plein temps au pire comme validation du choix de ceux qui déclinent les offres pour des motifs économiques s'empêchant par là-même de gagner une expérience dont tout le monde sait que couplée à la formation, elle est décisive dans le succès de la recherche d'emploi. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation contraire au combat mené par la Nation toute entière contre le chômage et pour l'emploi.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Auvergne N