| Question N° :
124524
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de
M.
Meunier Philippe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/12/2011
page :
13205
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisans
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Analyse :
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concurrence. distorsions. Europe de l'est
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la distorsion de concurrence dont sont victimes les entreprises artisanales françaises face à certaines entreprises d'Europe de l'est. En effet, certaines entreprises font appel à des sous-traitants ou à des intérimaires qui ne sont pas soumis aux mêmes charges fiscales et sociales que les entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre cette concurrence déloyale.
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Texte de la REPONSE :
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