FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124530  de  M.   Riester Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13222
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  pouvoirs. raccordement aux réseaux électrique et d'eau. branchements provisoires
Texte de la QUESTION : M. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à demeure sur des terrains privés. Il lui demande par ailleurs quels sont les critères pour caractériser un tel branchement de « provisoire ».
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N