Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Depuis 1972, les statistiques de la criminalité et de la délinquance sont collectées, centralisées et publiées sous la forme d'une comptabilisation intitulée « état 4001 ». Ce dispositif statistique repose sur une nomenclature comportant 107 index, correspondant à des catégories d'infractions, au sein desquels sont enregistrés tous les faits, présumés crimes ou délits, constatés par les services de police et de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. L'« état 4001 » ne dispose donc pas d'index propre à chaque incrimination prévue par le code pénal ou par d'autres dispositions législatives. Il ne dispose ainsi pas d'index spécifique pour les faits de corruption visés aux articles 432-11 à 432-14 du code pénal. La modernisation des actuels systèmes d'information et d'investigation de la police et de la gendarmerie devrait permettre, à terme, de dépasser les limites techniques de P« état 4001 ». En effet, un nouveau système d'information relatif à l'investigation est en cours de développement. Il permettra à la police nationale de collecter en une seule fois, dès le début de la procédure, toutes les informations utiles à l'alimentation des fichiers de police judiciaire. Ce nouvel outil permettra de moderniser l'actuel dispositif de recueil et d'exploitation statistiques de la délinquance, à partir d'un vecteur unique et automatique d'alimentation des fichiers statistiques. Ces données, structurées et contrôlées suivant des critères harmonisés au niveau national, seront automatiquement intégrées dans les bases nationales statistiques « STATISTIC 4001 » pour les statistiques institutionnelles et « STATISTIC OP » pour les statistiques opérationnelles. Ce nouveau dispositif permettra de disposer d'informations plus fines et exhaustives, notamment en ce qui concerne la nature des infractions. Les différents éléments de ce nouveau système statistique feront l'objet d'expérimentations au cours de l'année 2012. |