FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124572  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13222
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4124
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  infractions
Analyse :  statistiques. publication
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. La lutte contre la corruption figure, au plan international, comme l'une des grandes causes au même titre que la lutte contre le terrorisme ou le trafic de stupéfiants. À la lecture des diverses statistiques diffusées sur le site du ministère ou de l'INHEJS, il n'est pas possible d'établir le nombre de faits constatés par les services de police. Il souhaite donc connaître le nombre de faits constatés et élucidés, en 2009, 2010 et 2011 pour chacune des infractions visées aux articles 432-11, 432-12, 432-13 et 432-14 du code pénal.
Texte de la REPONSE :

Depuis 1972, les statistiques de la criminalité et de la délinquance sont collectées, centralisées et publiées sous la forme d'une comptabilisation intitulée « état 4001 ». Ce dispositif statistique repose sur une nomenclature comportant 107 index, correspondant à des catégories d'infractions, au sein desquels sont enregistrés tous les faits, présumés crimes ou délits, constatés par les services de police et de gendarmerie et consignés dans une procédure transmise à l'autorité judiciaire. L'« état 4001 » ne dispose donc pas d'index propre à chaque incrimination prévue par le code pénal ou par d'autres dispositions législatives. Il ne dispose ainsi pas d'index spécifique pour les faits de corruption visés aux articles 432-11 à 432-14 du code pénal. La modernisation des actuels systèmes d'information et d'investigation de la police et de la gendarmerie devrait permettre, à terme, de dépasser les limites techniques de P« état 4001 ». En effet, un nouveau système d'information relatif à l'investigation est en cours de développement. Il permettra à la police nationale de collecter en une seule fois, dès le début de la procédure, toutes les informations utiles à l'alimentation des fichiers de police judiciaire. Ce nouvel outil permettra de moderniser l'actuel dispositif de recueil et d'exploitation statistiques de la délinquance, à partir d'un vecteur unique et automatique d'alimentation des fichiers statistiques. Ces données, structurées et contrôlées suivant des critères harmonisés au niveau national, seront automatiquement intégrées dans les bases nationales statistiques « STATISTIC 4001 » pour les statistiques institutionnelles et « STATISTIC OP » pour les statistiques opérationnelles. Ce nouveau dispositif permettra de disposer d'informations plus fines et exhaustives, notamment en ce qui concerne la nature des infractions. Les différents éléments de ce nouveau système statistique feront l'objet d'expérimentations au cours de l'année 2012.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O