FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124573  de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13222
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3940
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  infractions
Analyse :  statistiques. publication
Texte de la QUESTION : M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la diffusion des statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. Le 5 décembre 2011, le Gouvernement a procédé à l'ouverture du portail data.gouv.fr destiné à recueillir l'ensemble des données, notamment statistiques, produites par l'État et ses collectivités territoriales. Néanmoins, il apparaît que le ministère de l'intérieur ne diffuse pas sur ce portail les données statistiques de la délinquance et de la criminalité en France dont certaines données agrégées sont pourtant diffusées tant sur le site du ministère que sur celui de l'INHEJS. Il souhaite donc savoir quand le ministère mettra en ligne ces données dans un format ouvert et accessible sur le site data.gouv.fr. Par ailleurs, il souhaite savoir si le ministère diffusera des données statistiques, infraction par infraction (selon la classification du code pénal), au niveau départemental voire cantonal. En effet, les données agrégées diffusées par le ministère ne permettent pas d'identifier précisément le nombre d'infraction constaté, disposition par disposition du code pénal.
Texte de la REPONSE :

D'importantes mesures ont été prises depuis 2002 pour garantir une information complète et objective du public sur les statistiques de la délinquance et sur l'activité des forces de sécurité de l'Etat. La création de l'Observatoire national de la délinquance (OND) a permis, en 2004, d'apporter plus de transparence et de rigueur dans la présentation des statistiques de la délinquance. Cette action a été renforcée avec la transformation en 2009 de l'OND en Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Organe de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement placé sous la tutelle du Premier ministre et qui a remplacé en 2009 l'Institut national des hautes études de sécurité, l'ONDRP a notamment pour mission d'organiser la communication à l'ensemble des citoyens des données concernant les phénomènes de délinquance et de criminalité, l'activité des services de sécurité et les réponses pénales, à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur son site internet. La communication sur les statistiques de la délinquance est ainsi assurée par un organisme indépendant. Une documentation extrêmement vaste, détaillée, actualisée et répondant à des méthodes strictes et transparentes est ainsi librement accessible sur le site www.inliesj.fr, qui publie en particulier un bulletin mensuel sur l'activité des services de police et de gendarmerie. Cette documentation comporte aussi bien des données statistiques que des études et analyses. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à ce stade d'ajouter à la communication assurée en ligne par cet organisme indépendant une publication identique sur le site www.data.gouv.fr. Cette politique de communication a été confortée par la mise en place en 2010 d'une nouvelle architecture de la statistique de la délinquance, décidée par le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux. Ce nouveau système élaboré en étroite collaboration avec l'ONDRP offre un véritable outil d'évaluation de la délinquance et de l'activité des services de sécurité. S'agissant des données statistiques locales, la rubrique « Cartocrime » du site de l'ONDRP offre différentes informations. Par ailleurs, la Documentation française met chaque année en ligne sur son site le rapport annuel de la direction centrale de la police judiciaire intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », qui comporte des informations statistiques détaillées pour chaque département et, au sein de chaque département, pour chaque circonscription de sécurité publique et groupement de gendarmerie. Il incombe par ailleurs au préfet de département d'assurer tout au long de l'année l'information des élus locaux sur la situation de la délinquance et l'activité des forces de l'ordre. En revanche, les outils informatiques existants ne permettent pas à ce jour un recueil statistique centralisé national de l'ensemble des faits constatés pour chacune des infractions prévues par le code pénal, dont il convient de souligner le nombre considérable, sachant de surcroît qu'un certain nombre d'infractions pénales figurent dans d'autres codes ou divers textes. La mise en place, en cours, d'un nouveau système d'information commun à la police et à la gendarmerie, intitulé TPJ (traitement des procédures judiciaires), pour remplacer les anciens fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie, pourrait toutefois permettre à terme des analyses statistiques centralisées de telle ou telle incrimination prévue par le code pénal.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O