Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
D'importantes mesures ont été prises depuis 2002 pour garantir une information complète et objective du public sur les statistiques de la délinquance et sur l'activité des forces de sécurité de l'Etat. La création de l'Observatoire national de la délinquance (OND) a permis, en 2004, d'apporter plus de transparence et de rigueur dans la présentation des statistiques de la délinquance. Cette action a été renforcée avec la transformation en 2009 de l'OND en Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Organe de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, établissement placé sous la tutelle du Premier ministre et qui a remplacé en 2009 l'Institut national des hautes études de sécurité, l'ONDRP a notamment pour mission d'organiser la communication à l'ensemble des citoyens des données concernant les phénomènes de délinquance et de criminalité, l'activité des services de sécurité et les réponses pénales, à travers des publications régulières et leur mise en ligne sur son site internet. La communication sur les statistiques de la délinquance est ainsi assurée par un organisme indépendant. Une documentation extrêmement vaste, détaillée, actualisée et répondant à des méthodes strictes et transparentes est ainsi librement accessible sur le site www.inliesj.fr, qui publie en particulier un bulletin mensuel sur l'activité des services de police et de gendarmerie. Cette documentation comporte aussi bien des données statistiques que des études et analyses. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à ce stade d'ajouter à la communication assurée en ligne par cet organisme indépendant une publication identique sur le site www.data.gouv.fr. Cette politique de communication a été confortée par la mise en place en 2010 d'une nouvelle architecture de la statistique de la délinquance, décidée par le ministre de l'intérieur Brice Hortefeux. Ce nouveau système élaboré en étroite collaboration avec l'ONDRP offre un véritable outil d'évaluation de la délinquance et de l'activité des services de sécurité. S'agissant des données statistiques locales, la rubrique « Cartocrime » du site de l'ONDRP offre différentes informations. Par ailleurs, la Documentation française met chaque année en ligne sur son site le rapport annuel de la direction centrale de la police judiciaire intitulé « Criminalité et délinquance constatées en France », qui comporte des informations statistiques détaillées pour chaque département et, au sein de chaque département, pour chaque circonscription de sécurité publique et groupement de gendarmerie. Il incombe par ailleurs au préfet de département d'assurer tout au long de l'année l'information des élus locaux sur la situation de la délinquance et l'activité des forces de l'ordre. En revanche, les outils informatiques existants ne permettent pas à ce jour un recueil statistique centralisé national de l'ensemble des faits constatés pour chacune des infractions prévues par le code pénal, dont il convient de souligner le nombre considérable, sachant de surcroît qu'un certain nombre d'infractions pénales figurent dans d'autres codes ou divers textes. La mise en place, en cours, d'un nouveau système d'information commun à la police et à la gendarmerie, intitulé TPJ (traitement des procédures judiciaires), pour remplacer les anciens fichiers STIC de la police et JUDEX de la gendarmerie, pourrait toutefois permettre à terme des analyses statistiques centralisées de telle ou telle incrimination prévue par le code pénal. |