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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement. Ce projet, évoqué lors des débats sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, serait financé par une nouvelle redevance et associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. L'entretien, la réhabilitation et les réalisations neuves seraient concernés. Une hausse des coûts pourrait en découler, du fait de la transformation de la maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics. Ce projet de SUA inquiète également les entreprises artisanales qui craignent que les entreprises de grande dimension ne soient privilégiées. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour rassurer les entreprises artisanales concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais. Toutefois, l'article concerné n'a pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. La nécessité de donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et d'en maîtriser les coûts est incontestable. Toutefois, il semble indispensable, avant de mettre en oeuvre un tel projet, d'identifier toutes les difficultés liées à la création d'un éventuel service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif, et d'y apporter des solutions. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables soit poursuivi au sein du comité national de l'eau afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
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