FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124587  de  M.   Jibrayel Henri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13245
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  emploi
Tête d'analyse :  insertion professionnelle
Analyse :  missions locales. financement
Texte de la QUESTION : M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. En particulier, cette circulaire concentre l'action des missions locales sur le dispositif CIVIS et sur la cotraitance avec Pôle emploi. Or le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, qui s'interroge par conséquent sur l'offre de service qu'il sera en mesure de mettre en oeuvre pour les deux tiers de jeunes hors dispositif. Ces nouvelles conditions interviennent alors même que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrits à Pôle emploi. Ce texte a donc logiquement été dénoncé par l'Union nationale des missions locales qui a demandé un moratoire sur son application et l'ouverture d'une négociation avec le ministère concerné par l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et demandes de dialogue des missions locales.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N