FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124597  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13218
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  EDF
Analyse :  pratiques commerciales
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boites aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Or au prix du marché, le coût des énergies peut se révéler très fluctuant au point de gonfler les factures. Il faut craindre de mauvaises surprises pour les 350 000 foyers démarchés. Le démarchage est une méthode pernicieuse et dans ce cas précis il s'apparente à de l'abus de confiance. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage d'invalider ce type de procédure.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N