13ème législature

Question N° : 1245	de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  24/07/2007  page :  4938
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6145
	Date de changement d'attribution :  21/08/2007
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Arlette Grosskost * souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué par les professionnels du funéraire et de la marbrerie dans le cadre des obsèques. Ce taux est globalement de 19,60 % alors même que la réglementation européenne fait figurer les services et produits funéraires parmi les prestations susceptibles d'être soumises à un taux réduit. Les professionnels du secteur se seraient engagés à répercuter une baisse de la TVA sur la facturation présentée aux familles dans la peine. Elle lui demande en conséquence dans quelle mesure une diminution du taux de TVA serait envisageable. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.

UMP 13 REP_PUB Alsace O