FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124601  de  M.   Durand Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13205
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme
Texte de la QUESTION : M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACE et la nécessaire solidarité territoriale incarnée par la péréquation financière du dispositif, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'inclure, par un arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion financière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N