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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique permettant la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial privilégiée par le Gouvernement paraît insécurisante tant du point de vue de la pérennité (absence de personnalité morale facilitant une suppression semblable à celle du FNDAE qui est survenue il y a quelques années) que de la gouvernance puisqu'il en découlera une difficulté juridique à bien définir l'articulation entre la compétence du Parlement en matière de compte d'affectation spéciale et celle d'un éventuel conseil consultatif associant les élus locaux. Une telle transformation entraînera aussi une incertitude sur le maintien du montant des ressources actuelles comme l'atteste le récent amendement gouvernemental soustrayant, dans le compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes de police, 33 millions d'euros du programme « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » pour les affecter au programme « désendettement de l'État ». Une solution plus simple techniquement pourrait consister à inclure par un simple arrêté ministériel le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cf. article 73 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et arrêté ministériel du 16 janvier 2007), ce qui répondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Enfin, pour sanctuariser le FACÉ et ses modalités d'intervention, de nombreux élus soutiennent la création d'un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces deux propositions qui permettraient de régulariser le statut du FACÉ tout en conservant la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
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