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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assure la gestion courante. Le conseil du FACÉ, composé de représentants de l'État et des collectivités, a pour mission de répartir les ressources au niveau départemental puis chaque département affecte les dotations entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage. Les collectivités et les structures intercommunales concédantes de réseaux de distribution électrique sont fortement attachées à ce fonds puisqu'il leur permet de financer, à hauteur de 65 %, le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ représente un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique, la suppression d'un risque de gestion de fait. Si la modification du mode de gestion du FACÉ apparaît nécessaire, il semble que la piste privilégiée par le Gouvernement ne soit pas adaptée. En effet, la transformation du fonds en un compte d'affectation spécial inquiète les élus locaux qui craignent que cette opération permettent à l'État d'avoir la main mise sur ce fonds et qu'il décide, à termes, de réduire les aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Conscients des risques, de nombreux élus proposent de sanctuariser le FACÉ en créant un véritable établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour modifier le statut du FACÉ sans pour autant remettre en question la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.
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