La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a plafonné à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires les délais de paiement convenus entre les entreprises, afin de se rapprocher de la moyenne européenne et de favoriser la compétitivité des entreprises, l’investissement et la croissance.

Dans le secteur forestier, cette disposition a pu être mise en œuvre sans difficulté particulière pour ce qui concerne la vente de bois façonnés et de bois vendus sur pied à l’unité de mesure (cf. décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009). Elle est cependant plus difficile à appliquer aux ventes de bois en bloc et sur pied. En effet, l’exploitation se prolonge parfois de manière fractionnée dans le temps en raison notamment de mesures de protection, de contraintes liées à l’accueil du public ou à l’exercice de la chasse ainsi que des aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sol détrempé par des pluies abondantes, …).

L’acheteur disposant de la marchandise acquise de manière fractionnée, le secteur forestier a institué pour cette modalité de vente en bloc et sur pied, héritière d’une longue tradition, des délais de paiements spécifiques et différenciés selon qu’il s’agit de bois issu de forêts privées ou de forêts publiques.

Conscient de la nécessité de ne pas fragiliser le tissu des entreprises de première transformation du bois, le Gouvernement veillera à la prise en compte de la spécificité de ce mode de vente.