FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124657  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13187
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  délais de paiement
Analyse :  réduction. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises du bâtiment en matière d'application des délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ces entreprises pâtissent du déséquilibre majeur instauré par des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui, pour leur part, demeurent inchangés voire augmentent. Cette situation provoque un essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà très fragile. Des rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement soulignent qu'en 2009 et 2010 le secteur du bâtiment est, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans les règlements des factures de travaux, l'un des secteurs perdants de la LME. Le secteur du bâtiment suggère deux évolutions propres à favoriser un meilleur respect des délais de paiement dans cette branche d'activité : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximal de 30 jours à compter de l'émission de chaque demande de paiement, et mieux sanctionner les retards de paiement en autorisant l'entrepreneur à suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi à imposer au client le versement d'intérêts moratoires à taux réellement dissuasif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux suggestions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N