|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés créées pour les entreprises par les accords dérogatoires au plafonnement des délais de paiement mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) et la transposition de la directive européenne 2011/7/UE. Ces textes laissent en effet un délai prolongé aux clients alors que les entreprises sont contraintes par la LME vis-à-vis des fournisseurs. Dès lors, cette distorsion fait peser un risque accru sur les trésoreries et met en danger la pérennité même des entreprises. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux des textes en cours et de leur légitimité. Elle souhaite également que soit étudiées les solutions les plus à même de maintenir une saine gestion des entreprises.
|