FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124678  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13246
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3704
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  centres hospitaliers
Analyse :  centres IVG. perspectives. Kremlin-Bicêtre
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Chaque année, pour 800 000 naissances, on comptabilise en France environ 200 000 avortements, auxquels s'ajoutent près de 4 000 IVG pratiquées à l'étranger par des femmes qui n'arrivent pas à obtenir une telle intervention dans les structures françaises. Les jeunes sont particulièrement concernés du fait, d'une part, de l'insuffisance de l'information et de l'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires du primaire au secondaire et, d'autre part, du fait de l'insuffisance d'un accès gratuit, confidentiel et autonome à la contraception. En outre, l'accès à l'IVG demeure inégal sur l'ensemble du territoire et est particulièrement restreint en Île-de-France. Compte tenu de ces éléments, la pérennisation des activités du centre IVG de l'hôpital Bicêtre est un impératif. Or la restructuration annoncée par la direction remet notamment en question l'approche globale proposée par ce centre et induirait une diminution de la qualité et de la diversité des services. Le déménagement sans locaux dédiés au sein du bâtiment de la maternité serait une régression majeure, une perte de la qualité dans la prise en charge des femmes. À terme il ne peut en résulter qu'une diminution de l'offre de soins IVG proposés. C'est pourquoi elle l'alerte sur les risques que font peser les restructurations annoncées sur l'avenir du centre IVG.
Texte de la REPONSE :

Le centre d’orthogénie est depuis 2000 dans le bâtiment Pierre Testas qui est dédié aux activités de chirurgie ambulatoire et aux consultations utilisatrices de la dite chirurgie. Ce centre regroupe dans un même lieu : consultations médicales, psychologue, assistante sociale, consultations infirmières, prélèvements, 4 lits pour les IVG médicamenteuses ou sous anesthésie locales et une salle d’intervention. Actuellement sont réalisées 800 à 900 IVG par an, des consultations de contraception, et une activité de planification et de prévention. Il existe un projet de partenariat avec la maternité pour augmenter l’activité pour répondre au bassin de population. Dans une perspective d’évolution de l’activité de chirurgie ambulatoire, il a été envisagé pendant un temps de libérer les espaces occupés par le service d’orthogénie afin de pouvoir répondre à ce besoin. Cependant il s’avère qu’en l’état actuel des bâtiments et de l’activité de l’hôpital Bicêtre, le bâtiment de la maternité n’est pas en mesure d’offrir un environnement optimal à la prise en charge de ces IVG. Ceci demanderait un investissement financier que l’établissement n’est pas en mesure d’assumer pour le moment. Le centre d’orthogénie restera donc dans ses locaux actuels avec le maintien de l’existant et un développement de l’activité notamment avec la création de 0.5 équivalent temps plein (ETP) de praticien hospitalier pour la prise en charge des adolescents qui représentent une population exposée dans ce territoire de santé. Cette activité n’a donc pas vocation à être dégradée aussi bien en terme de qualité de la prise en charge qu’en volume d’activité mais bien à être maintenue et même développée afin d’offrir aux patientes du territoire une offre de soins complète et adaptée à leurs besoins.

NI 13 REP_PUB Ile-de-France O