FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124682  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13223
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  titres de séjour
Analyse :  étudiants. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des étudiants étrangers en France. Ils doivent se conformer à une obligation annuelle pour pouvoir poursuivre leurs études : solliciter et/ou faire renouveler leur carte de séjour, sésame sans lequel ils se mettraient en situation d'irrégularité et ne pourraient continuer leur parcours universitaire en France. Les cartes de séjour sont attribuées pour une période d'un an. Pour autant, leur délivrance est de plus en plus tardive malgré des demandes déposées dans les temps. Quant aux critères d'attribution desdits titres, il faut souligner leur durcissement et donc une étude de plus en plus drastique des dossiers déposés. Dans les faits, les étudiants étrangers doivent composer avec ces contraintes administratives qui peuvent les contraindre à renoncer à des opportunités de stage à l'international faute d'avoir l'assurance de se voir attribuer ou renouveler leur titre de séjour dans les temps. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui expliquent les retards de délivrance des titres de séjour aux étudiants étrangers évoluant en France.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N