FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124684  de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13241
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2478
Date de signalisat° :  06/03/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  enfants. espaces de rencontre. pérennisation
Texte de la QUESTION : M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations en charge de la gestion des espaces de rencontre. Ces espaces de rencontre ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d'un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet ainsi à l'enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ces lieux s'inscrivent dans le champ de l'autorité parentale et du droit d'accès de l'enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l'enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas essentiel mais reste pour le moment purement formelle, dans la mesure où les décrets d'application ne sont toujours pas parus. Or leur parution est primordiale pour la pérennisation de ces espaces de rencontre, qui connaissent aujourd'hui des difficultés financières importantes. Certains ont malheureusement déjà fermé, d'autres ont été contraints de réduire leur activité ou à instaurer des listes d'attentes, ce qui est absolument regrettable pour les enfants et les familles concernées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ces décrets d'application paraîtront, pour permettre la pérennisation de ces espaces essentiels pour nombre de parents et d'enfants.
Texte de la REPONSE :

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance a consacré, dans ses articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, l’activité des espaces de rencontre, lieux d’accueil pour le maintien des liens entre enfants et parents. Ces lieux, qui permettent de maintenir ou restaurer les liens entre les enfants et leurs parents séparés, complètent les services destinés à soutenir les parents et à les accompagner, notamment en cas de rupture. Ainsi, le dispositif de médiation familiale permet de prévenir les ruptures des liens familiaux et d’accompagner les familles dans l’intérêt des enfants. Ces services s’adressent à des parents séparés. C’est dans ce cadre que s’inscrit la circulaire du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale. Elle prévoit que les comités départementaux articulent leur intervention en matière de médiation familiale en lien avec la problématique des espaces de rencontre de façon à ce que les financeurs assurent un équilibre de leur engagement entre ces deux dispositifs dans un contexte budgétaire très contraint. Au-delà de cet effort de coordination, dans le but de conforter la légitimité des associations qui gèrent ces espaces de rencontre et de mieux encadrer des structures qui accueillent de jeunes enfants dans un contexte conflituel entre les parents, et parfois de violence, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale ont travaillé, en lien avec la fédération française des espaces de rencontre (FFER) et la fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (FENAMEF) à l’élaboration de normes à respecter qui donneront lieu à un agrément. Un décret devrait rapidement venir compléter le code de l’action sociale et des familles sur ce point.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O