FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 124687	de M. Muzeau Roland ( Gauche démocrate et républicaine - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
	Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13183
	Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3513

Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	budget de l'État
Analyse :	héritiers de Louis Renault. demandes de réparation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Roland Muzeau interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les possibles conséquences financières de la demande de réparation introduite par les héritiers du constructeur automobile Louis Renault. Ces derniers contestent l'ordonnance du 16 janvier 1945 décidant la nationalisation des usines Renault et la confiscation de tous les biens et droits ayant un lien avec l'exploitation de ces usines. Ils demandent au tribunal de grande instance de Paris de « réparer le préjudice ayant résulté de la dépossession de l'ensemble des biens, droits et participations, qui appartenaient, après la mort de Louis Renault, à Jean-Louis Renault, leur père et à Christiane Boullaire, leur grand-mère ». D'après les termes de l'assignation remise le 9 mai 2011 à l'agent judiciaire du Trésor, ces biens et droits comporteraient : les biens appartenant antérieurement à Louis Renault concernant les usines Renault de Boulogne-Billancourt, du Mans et de Vilvorde en Belgique et les droits qui s'y rattachent ; les immeubles ayant appartenu à Louis Renault avenue des Champs-Élysées à Paris ; les biens situés dans les communes du Mans et d'Arnage ayant appartenu à Louis Renault et faisant partie des Usines du Mans et de leurs dépendances ; les terrains, bâtiments, matériels et fonds de commerce ayant appartenu à Louis Renault dans les communes de Brignoles et Vins-sur-Caramy dans le Var ; les actifs financiers des Aciéries de Louis Renault à Saint-Michel-de-Maurienne ; les participations de Louis Renault dans la « Renault Selling Branch ». Les héritiers de Louis Renault demandent au tribunal de grande instance de Paris de désigner un expert pour évaluer le montant de l'ensemble de ces biens et droits mais également d'évaluer la perte de revenus qu'auraient générés ces actifs jusqu'à la date du jugement à intervenir. Il lui demande donc que soient estimées les conséquences financières que pourraient avoir sur le budget de la Nation la satisfaction des demandes formulées par les héritiers du constructeur automobile.
Texte de la REPONSE :	Il est juridiquement délicat de procéder à l’estimation des conséquences financières que pourrait avoir sur le budget de la Nation la satisfaction des demandes formulées par les héritiers du constructeur automobile Renault. En tant que demandeurs au procès en cours, il revient à ces héritiers d’apporter la preuve du préjudice matériel qu’ils estiment avoir subi du fait de la nationalisation des biens de leur aïeul, en sollicitant au besoin du juge la désignation d’un expert judiciaire. Entre autre, à la suite d’un déclinatoire de compétence déposé par le préfet de la région Ile-de-France, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a, par deux ordonnances du 11 janvier 2012, rejeté les prétentions des héritiers, considérant qu’elles ne relevaient pas de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ces décisions ne sont pas, à ce jour, définitives, car elles ont été frappées d’appel le 25 janvier 2012 par les héritiers de Louis Renault. Il appartient désormais à la cour d’appel de Paris de se prononcer sur cette question.

GDR 13 REP_PUB Ile-de-France O