FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124696  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13179
Réponse publiée au JO le :  14/02/2012  page :  1298
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  lois de règlement
Analyse :  rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de présenter en annexe au projet de loi de finances les concours communautaires dans le domaine de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Texte de la REPONSE :

Les concours communautaires à l’agriculture font l’objet d’un rapport annuel du Ministère chargé de l’agriculture, qui est présenté, pour les données prévisionnelles de l’année en cours, au mois de décembre.Le rapport avec les données définitives est disponible en juin de l’année suivante. Ce rapport ne comporte pas les chiffres de l’année à venir et ne rend compte que des concours communautaires qui ont effectivement été versés aux agriculteurs. De ce fait, il ne s’inscrit pas dans la logique de projection sur l’année suivante du projet de loi de finances. Néanmoins, il constitue un élément d’information intéressant pour éclairer le vote du budget du Ministère compte tenu des complémentarités entre les financements nationaux et communautaires

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