| Question N° :
124715
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de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/12/2011
page :
13247
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Date de signalisat° :
06/03/2012
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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assurances
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Analyse :
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taux d'invalidité. calcul
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge du handicap par les compagnies d'assurances. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés à obtenir une assurance lorsqu'elles souhaitent contracter un emprunt du fait de leur handicap. Les organismes bancaires utilisent un barème pour le calcul du taux d'invalidité qui est différent de celui de la MDPH ou de la COTOREP. Ce calcul est réalisé par un médecin de la compagnie d'assurance qui évalue selon ces critères et en fonction de sa grille de calcul propre. Cette règle est très mal vécue par les personnes concernées, qui souvent se voient refuser la prise en charge assurantielle. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'harmoniser les modes de calculs des taux d'invalidité des compagnies privés d'assurances sur la grille de la CPAM.
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Texte de la REPONSE :
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