Défini par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économies d'énergie est un outil au cœur de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Ainsi, ce dispositif impose aux fournisseurs d'énergie (fournisseurs d'électricité, de gaz. de fioul, de carburant, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie, appelés les "obligés", s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont eu un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs, appelés les "éligibles", comme les collectivités territoriales, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les bailleurs sociaux, qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des opérations qu'ils ont menées. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser les comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie. Une première période triennale, pour laquelle un objectif d'économies d'énergie de 54 TWh avait été défini, s'est déroulée du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Cet objectif a été largement dépassé puisqu'au 1er juillet 2009 des économies d'énergie avaient été certifiées pour un volume de 65 TWh. Les opérations correspondantes ont relevé principalement du secteur des bâtiments résidentiels (87 %) et tertiaire (4 %) et du secteur industriel (7 %). Au travers du paquet Énergie-Climat, adopté en 2007, l'Europe s'est engagée à améliorer son efficacité énergétique de 20 % à l'horizon 2020. Cette ambition a été notamment retranscrite dans loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement par une révision du dispositif en prévision de sa deuxième période. Cette deuxième période a démarré le 1er janvier 2011 et se terminera le 31 décembre 2013. Son objectif global pour les trois ans est fixé à 345 TWh, répartis en 255 TWh pour les entreprises déjà soumises à obligations au cours de la première période (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) et 90 TWh pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Une notion fondamentale du dispositif est de conditionner l'obtention de certificats par le demandeur à l'identification de son rôle actif et incitatif dans la réalisation des économies d'énergie. Tout demandeur de certificats d'économies d'énergie doit ainsi prouver, dans le cadre de sa demande de certificats, que son action a permis le déclenchement de l'opération d'économies d'énergie qui fait l'objet de ladite demande en contrepartie. C'est ce que prévoit l'article 6 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie. La contribution du demandeur peut se matérialiser sous de multiples formes telles qu'une aide financière, un audit énergétique, un accompagnement personnalisé, un prêt bonifié, une garantie, etc. Dans ce cadre, certains fournisseurs d'énergie ont mis en place des partenariats avec des professionnels installateurs pour que ce soient ces derniers qui proposent aux consommateurs les offres qu'ils élaborent. D'autres entreprises obligées au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ont, au contraire, choisi de disposer d'installateurs directement au sein de leur organisation. Certains professionnels ont attiré l'attention du Gouvernement sur la potentielle distorsion de concurrence aux dépens des installateurs indépendants. En effet, ces derniers n'ont souvent pas les capacités structurelles et financières pour proposer aux consommateurs finaux, et notamment ceux des secteurs résidentiel collectif et du tertiaire, les niveaux d'aides que proposent les grands opérateurs de services énergétiques obligés, et donc pour s'aligner sur les prix proposés par ces derniers. Afin de répondre à ces préoccupations, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont saisi, le 26 décembre 2011, le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sur ce sujet, en lui demandant d'analyser les pratiques actuellement mises en œuvre, puis de préciser les règles qui devraient normalement s'appliquer et, enfin, de proposer, si nécessaire, des pistes d'amélioration. Les résultats de cette mission son attendus pour mars 2012.