FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124736  de  M.   Decool Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13201
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe d'aménagement
Analyse :  montant. surfaces non habitées
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement, adopté dans la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel le 30 décembre 2010. Le montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées, telles que des abris de jardin, subira, par cette réforme, une hausse considérable. Celle-ci sera difficilement supportable pour de nombreuses familles modestes. Par ailleurs, les élus locaux redoutent légitimement la prolifération des constructions d'annexe non habitées sans déclarations préalables en mairie, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face aux différentes craintes exprimées, il la prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N