FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124755  de  M.   Dolez Marc ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13234
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  jeunes
Tête d'analyse :  logement
Analyse :  conditions d'accès. baisse des loyers. déductibilité fiscale
Texte de la QUESTION : M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions pour améliorer les conditions d'accès des jeunes au logement, présentées par l'Union nationale des comités locaux pour le logement autonome (UNCLLAS). Parmi ces propositions, il lui demande de lui indiquer la suite susceptible d'être réservée à celle visant à rendre déductibles des impôts les baisses de loyers consenties par les propriétaires par rapport aux prix du marché pour les opérations d'intermédiation locative et de gestion locative adaptée.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N