FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124795  de  M.   Renucci Simon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corse-du-Sud ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13231
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2300
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  langue française
Tête d'analyse :  défense et usage
Analyse :  transports aériens
Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français. Cette modification des conditions de travail si elle se faisait de manière précipitée serait préjudiciable à la sécurité aérienne. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet article.
Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'aménagement des démarches administratives qui autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents liés à la maintenance, à la certification et à l'illustration d'un aéronef en langue anglaise. En effet, cette disposition concourt au maintien de la sécurité de l'aviation civile et est strictement limitée dans son application. La documentation aéronautique non spécifique aux aéronefs n'est pas concernée par cette disposition qui n'affaiblit pas l'usage de la langue française dans le secteur aéronautique. La terminologie utilisée dans les documents techniques nécessaires à l'utilisation et à la maintenance des avions correspond précisément aux indications et messages diffusés dans les cockpits qui se font en langue anglaise. En effet, les avions communiquent en anglais que ce soit avec les pilotes ou les services de maintenance. Les risques d'incohérence, de contresens et d'imprécision induits par l'obligation de traduction peuvent être gravement préjudiciables à la sécurité. L'utilisation, par les pilotes, d'une documentation écrite et d'un vocabulaire technique traduits en français induit souvent des risques d'erreur, notamment en cas de nécessité de réaction urgente à un message ou une alarme émis en anglais par l'avion.

S.R.C. 13 REP_PUB Corse O