Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Concernant les perspectives budgétaires de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le Gouvernement attache une grande importance aux différentes missions exercées par l’Anah dans le secteur de l’habitat privé. L’Anah restera dans les années à venir un acteur essentiel de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que de la lutte contre la précarité énergétique, qui frappe les propriétaires occupants les plus modestes, et du traitement préventif et curatif des copropriétés dégradées. Pour mener à bien ses missions, le Gouvernement a souhaité que soit poursuivi le principe d’une contribution du mouvement «Action logement» au financement des actions d’amélioration des logements de l’Anah. Ainsi, à l’issue de la concertation menée ces derniers mois avec les partenaires sociaux, une contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction en faveur de l’Anah a été arrêtée à hauteur de 390 millions d’euros en 2012. Ces financements permettent ainsi de maintenir au niveau de 2011 les efforts engagés en matière de lutte contre l’habitat indigne avec une capacité d’engagement de 230 millions d’euros en 2012 et 2013 correspondant au traitement global de 17 900 logements. De même, 30 000 logements, pour un montant total de 78 millions d’euros, pourront faire l’objet de subventions dans le cadre du programme « Habiter mieux », qui concourt à la lutte contre la précarité énergétique. Enfin les actions en faveur des copropriétés dégradées seront poursuivies à un rythme soutenu, avec un budget identique à celui de 2011, fixé à 48 millions d’euros. L’adaptation des logements au vieillissement de la population et plus globalement aux besoins d’autonomie de leurs occupants reste par ailleurs un enjeu important. Pour y répondre, différents leviers d’actions sont d’ores et déjà aujourd’hui mobilisés. Ainsi, l’Anah prévoit de façon systématique un examen des besoins relatifs à l’autonomie des occupants dans le cadre des diagnostics des logements, de façon à intégrer, autant que de besoin, cette problématique dans les différents types de travaux financés par l’agence (y compris les travaux en matière de lutte contre l’habitat indigne ou de lutte contre la précarité énergétique par exemple). Un budget de 12 millions d’euros, dédié spécifiquement aux travaux concourant à l’autonomie des propriétaires occupants modestes, est par ailleurs prévu en 2012. Aux aides de l’Anah peuvent également s’ajouter des aides de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou des collectivités locales par exemple. Enfin, la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge jusqu’au 31 décembre 2014 le crédit d’impôt permettant d’aider les ménages à financer l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées afin d’améliorer le confort de leur logement. |