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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes des PME françaises à accéder à la commande publique. Alors que celle-ci peut représenter entre un tiers et la moitié de leur chiffre d'affaires, elles pâtissent lourdement aujourd'hui des actions de massification menées par le service des achats de l'État (SAE) ainsi que de la volonté d'imposer l'union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des collectivités territoriales. Il convient de souligner d'une part qu'en recourant à l'UGAP, celles-ci se libèrent de toute obligation en matière de publicité et de mise en concurrence et que, d'autre part, les entreprises référencées par l'union en question ne sont pas des PME locales mais de grands groupes européens ou internationaux représentant 75 % de ses achats. Dans ces conditions, les PME sont susceptibles de perdre une part conséquente de leur chiffre d'affaires, et pas moins de 21 000 emplois seraient ainsi directement menacés pour le seul secteur de l'équipement de bureau. Il lui demande dès lors quelles mesures envisage le Gouvernement afin que l'accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises soit garanti et conforté.
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