| Question N° :
124799
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de
M.
Folliot Philippe
(
Nouveau Centre
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/12/2011
page :
13210
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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contrats
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Analyse :
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partenariat public-privé. évaluation préalable
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la problématique de l'évaluation économique de l'opportunité de réaliser un contrat de partenariat. De plus en plus de collectivités territoriales ont recourt à des partenariats publics-privés afin de trouver des sources de financement pour des grands équipements ou des infrastructures dont la charge financière ne peut être portée par la seule puissance publique. Ce sont souvent des contrats dits « de partenariat ». Une ordonnance du 17 juin 2004 est venue préciser les modalités de mise en oeuvre des contrats de partenariat. L'article 2 de ce texte réglementaire prévoit en outre que « les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable [...] ». Il pose la question de la faisabilité de cette étude économique d'opportunité tant le montage de telles opérations immobilières est complexe. Comparer les bénéfices d'un contrat de partenariat par rapport à un autre montage juridique et financier repose sur des critères économiques extrêmement précis et sujets à débat (effet levier de la dette, actualisation des flux financiers...). Il lui demande donc de préciser de quel appui de l'État les collectivités territoriales peuvent bénéficier afin de mener à bien les évaluations économiques d'opportunité de conclure un contrat de partenariat.
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Texte de la REPONSE :
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