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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par les dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Ces dispositions prévoient que lorsque la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement lui-même - ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, la liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État et les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser cette phase sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Or le projet de décret du Conseil d'État exclut les cabinets d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique, ce qui signifie très concrètement qu'ils ne seront plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de leurs cabinets, tandis qu'il sera toujours possible d'en effectuer au domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Aussi, dans un souci d'égal accès aux soins, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réintroduire les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux dans la liste des établissements de santé habilités à intervenir dans la phase pré-analytique.
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Texte de la REPONSE :
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INTERVENTION DES CABINETS D'INFIRMIERS LIBÉRAUX
DANS LA
PHASE PRÉ-ANALYTIQUE
D'UN EXAMEN DE BIOLOGIE MÉDICALE Mme la présidente. La parole est à M.
Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1247.
M. Philippe
Vigier. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question
porte sur les inquiétudes suscitées chez les infirmiers libéraux par les
dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale.
À la suite du rapport rendu en 2008 par la mission Ballereau, la
loi Hôpital, patients, santé et territoires a prévu une réorganisation complète
de la profession de biologiste médical.
Madame Berra, vous êtes médecin, vous
savez donc parfaitement que la phase pré-analytique est essentielle en matière
de biologie médicale. Dans la mesure du possible, cette phase doit se dérouler
dans un laboratoire d'analyses médicales, mais il n'est pas toujours possible
d'y effectuer les prélèvements.
L'ordonnance a prévu que la phase
pré-analytique pourrait être réalisée dans les établissements de santé ainsi
qu'au domicile des patients. Quelle n'a pas été notre surprise lorsque nous
avons appris que le Conseil d'État envisageait d'exclure les cabinets
d'infirmières et d'infirmiers libéraux de la liste des lieux où cette phase
pré-analytique pourrait être effectuée ! C'est à n'y rien comprendre ! En effet,
ce type d'acte est réalisé quotidiennement dans les cabinets des infirmières et
des infirmiers libéraux : en milieu rural, plus de 70 % des prélèvements y sont
effectués.
C'est pourquoi nous tenions à vous alerter sur ce point, madame la
secrétaire d'État, car il ne peut s'agir que d'un oubli. S'il n'était pas
réparé, les efforts consentis par la profession infirmière en vue de
l'accréditation - qui est une très bonne chose - seraient annihilés. Les
cabinets des infirmières et infirmiers libéraux sont équipés de tout le matériel
nécessaire pour que ces actes puissent se réaliser dans les meilleures
conditions. J'ajoute que, si l'on excluait ces cabinets des lieux où la phase de
pré-analyse peut être réalisée, les patients devraient se rendre dans un
laboratoire. Or, dans ce secteur, le maillage du territoire est incomplet, en
raison de la profonde restructuration que connaissent actuellement les
laboratoires d'analyse médicale. Les patients devraient donc faire des dizaines
de kilomètres, ce qui entraînerait des coûts très élevés, liés notamment aux
déplacements nécessitant un VSL. Je n'ose donc imaginer les conséquences d'une
telle décision.
Madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit veiller à
ce que le Conseil d'État ne commette pas un tel impair, qui serait fort
préjudiciable à la profession d'infirmier libéral, maillon indispensable de la
chaîne des soins, en raison non seulement des prélèvements sanguins effectués
par les infirmiers, mais aussi de l'ensemble des soins qu'ils délivrent. Cette
profession mérite une reconnaissance, et cette reconnaissance passe notamment
par la mention des cabinets infirmiers dans la liste établie par le Conseil
d'État.
M. Olivier Jardé. Très bien !
M. le
président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de
la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Monsieur Vigier, vous attirez mon attention sur le fait que, dans les
dispositions prévues par l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie
médicale, il est prévu qu'en cas de non-réalisation de la phase pré-analytique
d'un examen de biologie médicale - ce qui inclut l'acte de prélèvement - dans un
laboratoire de biologie médicale, il est nécessaire de faire en sorte qu'elle
puisse être effectuée dans un établissement de santé, au domicile du patient ou
dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de
santé sous la responsabilité d'un biologiste médical.
Il est vrai que, dans
la mesure où ces lieux sont déterminés par décret en Conseil d'État et où ce
projet de décret exclut les cabinets d'infirmiers et d'infirmières libéraux,
ceux-ci ne seraient plus autorisés à procéder à des prises de sang au sein de
leur cabinet, alors même qu'il leur serait toujours possible de les effectuer au
domicile des patients et dans les laboratoires d'analyses médicales. Cette
approche est motivée dans son principe par un objectif de qualité, mais il
apparaît que cette restriction, qui remet en cause le maillage des lieux de
prélèvement, pourrait nuire à l'accès aux soins, en particulier lorsque les
centres sont situés en zone relativement isolée, et risque de favoriser les
prélèvements à domicile, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de maîtrise des
dépenses.
Une réflexion est en cours pour que la possibilité d'effectuer les
prélèvements soit à nouveau accordée à l'ensemble des professionnels ou des
structures qui le souhaitent, notamment les centres de santé, les maisons de
santé, les centres de santé infirmiers ou les centres de PMI. En revanche, afin
de répondre aux exigences de qualité définies dans le cadre de la réforme de la
biologie, cette possibilité d'effectuer des prélèvements devra être strictement
encadrée dans le respect de l'ordonnance. Il conviendra donc d'établir une
convention signée avec un laboratoire de biologie médicale, afin de définir les
modalités de contrôle de la prescription par le biologiste, la façon dont il
peut intervenir sur le site, ainsi que les modalités de prélèvement et de
transmission des échantillons. Cette possibilité devrait permettre de concilier
l'exigence de qualité avec l'objectif de l'accès aux soins, notamment dans les
zones fragiles.
Le ministère de la santé souhaite clarifier cette
disposition, en insistant toutefois sur la concertation avec les représentants
non seulement des biologistes, mais aussi des médecins cliniciens et, bien
entendu, des infirmiers.
M. le président. La parole est à M.
Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Madame la secrétaire
d'État, j'ai bien compris que nous étions sur la bonne voie. Toutefois, si une
convention doit être conclue entre les professionnels de santé infirmiers et les
laboratoires d'analyses médicales, qu'en sera-t-il du domicile des patients, où
les examens pourront également être réalisés ? Il convient donc d'être très
prudent ; à domicile, les prélèvements peuvent être réalisés par un médecin, une
infirmière ou un biologiste. Mais encore une fois, nous sommes sur la bonne voie
et je compte sur vous pour que nous progressions.
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