13ème législature

Question N° : 124801	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13190
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	marchés publics
Tête d'analyse :	maîtrise d'ouvrage
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnisation à tous les appels d'offres faisant appel à des « créateurs » - les agences de publicité par exemple.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Bretagne N