Dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cartes bancaires, l’attention du ministre de la justice et des libertés a été appelée sur les difficultés parfois rencontrées par le titulaire de la carte pour obtenir le remboursement d’opérations effectuées par le moyen d’une contrefaçon de la carte ou une utilisation frauduleuse de ses données d’utilisation, alors que la carte est restée en sa possession, ainsi que sur une méconnaissance des conditions d’obtention d’un tel remboursement.

Il a donc été demandé aux parquets, par dépêche du 2 août 2011, de fournir aux titulaires de cartes bancaires se présentant dans un service de police ou de gendarmerie pour déposer plainte, une notice d’information, rédigée par les services des ministères de la justice et de l’intérieur, leur donnant connaissance des conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le remboursement des sommes indûment payées. Ce document précise notamment que le remboursement n’est pas juridiquement conditionné par le dépôt d’une plainte.

Elle souligne également qu'il n'y a qu'avantage au regard de l'efficacité et de la célérité de l'enquête à ce que la banque, qui dispose des éléments utiles aux investigations, notamment l'identité du titulaire destinataire des fonds, dépose plainte elle-même.  

Toutefois, cette dépêche rappelle expressément les dispositions de l’article 15-3 du code de procédure pénale, aux termes duquel « la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions ». Elle s’inscrit ainsi dans le prolongement des instructions précédentes données en la matière, notamment par dépêche du 17 février 2010, et vise simplement à mieux faire connaître leurs droits aux titulaires de cartes bancaires.