Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La durée de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. L'arrêté précité limite à deux ans la durée de séjour pour Mayotte, avec une possibilité de prolongation d'une année sans renouvellement possible. Quel que soit le corps auquel ils appartiennent, les agents titulaires de la police nationale affectés dans le département de Mayotte perçoivent une indemnité d'éloignement dans les conditions fixées par le décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte. Le montant de l'indemnité d'éloignement, pour un séjour de deux ans, est fixé à vingt-trois mois du traitement. Les personnels perçoivent le cinquième du montant total de l'indemnité au départ et les quatre cinquième restants à l'issue de leur séjour à Mayotte. Chacune des deux fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % pour le conjoint et de 5 % pour chaque enfant à charge. L'indemnité d'éloignement est versée aux seuls agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux en France métropolitaine, dans un département ou un territoire d'outre-mer autre que Mayotte. Les policiers recrutés localement ne subissent, en effet, pas d'éloignement et ne peuvent prétendre à une indemnisation à ce titre. Les dispositifs d'indemnisation outre-mer sont interministériels et donc applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat en poste outre-mer, militaires mis à part. La situation des policiers est donc identique à celle des fonctionnaires des autres administrations de l'Etat dans le département. S'agissant des militaires de la gendarmerie affectés dans le département de Mayotte, ils perçoivent, quel que soit leur statut, une solde indexée conformément au décret du 20 novembre 1973, applicable à l'ensemble des militaires. L'index de correction, qui s'élève à 1,9 pour Mayotte, est appliqué sur la solde de base et certaines indemnités (indemnité pour chargesmilitaires, avantages familiaux, et indemnité résidentielle de cherté de vie égale à 10 % de la solde de base). L'indemnité spéciale de sujétions de police n'est pas indexée. Pour un séjour réglementaire de deux ans, le militaire perçoit également une indemnité d'éloignement égale à 83 jours de solde de base. Les militaires de la gendarmerie mobile envoyés en mission dans ce département perçoivent quant à eux l'indemnité journalière d'absence temporaire au taux journalier de 55,19 euros. Ce régime propre à chacune des deux forces tient à ce que, si la gendarmerie nationale a été rattachée au ministère de l'intérieur, les régimes de rémunération des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale sont différents. La loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a en effet réaffirmé le caractère militaire de la gendarmerie. Ainsi, hormis un classement indiciaire spécifique en compensation de sujétions et d'obligations particulières d'emploi, les militaires de la gendarmerie bénéficient d'un régime de rémunération identique aux autres militaires, en application de l'article L 4123-1 du code de la défense. |