FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124842  de  M.   Sordi Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13237
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  tiers payant. affiliés miniers. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Sordi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des pharmacies libérales dans les bassins miniers. Aujourd'hui les pharmaciens libéraux n'ont plus le droit d'accorder le tiers payant aux affiliés miniers ce qui créée une situation discriminatoire dans ledit bassin vis-à-vis des pharmacies libérales puisque les pharmacies des mines y disposent ainsi d'un quasi-monopole. Aussi il lui demande si une mesure est prévue pour faire disparaître cette situation discriminatoire et permettre à chaque pharmacie d'accueillir la population minière qui va naturellement là où le tiers payant leur est accordé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N