Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
La France est fortement engagée dans la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs et son action a produit des résultats concrets, en particulier dans le cadre de sa présidence du G20. Ainsi, sur son initiative, le G20 a demandé au Secrétaire général de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier, en avril 2009, des listes d’Etats et de territoires classés selon leur degré de coopération en matière fiscale. Cette première étape a été un succès puisque, désormais, les standards de transparence dans le domaine fiscal sont universellement reconnus et environ 700 accords ont été signés à travers le monde depuis 2009. Par ailleurs, à la fin de l’année 2009, un mécanisme d’évaluation a été institué par le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le groupe d’évaluation par les pairs, constitué à cette fin et présidé par la France, vérifie si, au-delà des accords d’échange de renseignements existants, les Etats et territoires ont mis en place un cadre légal garantissant la disponibilité et l’accessibilité des informations et si, dans la pratique, leur coopération administrative est effective. A cet égard, l’attention apportée par la présidence française du G20 au respect d’un calendrier de travail très ambitieux a permis de présenter, lors du sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, dans un rapport détaillé qui a été rendu public, les premiers résultats pour cinquante-neuf juridictions. De plus, dans le cadre de ce même sommet, l’ensemble des membres du G20 qui ne l’avaient pas encore fait ont adhéré ou déclaré leur intention d’adhérer à la convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cet outil multilatéral, les pays en développement peuvent aujourd’hui accéder facilement à un nombre important de partenaires significatifs en matière d’échange de renseignements fiscaux et ainsi mieux lutter contre l’évasion fiscale. Enfin, lors du sommet de Cannes qui s’est tenu en novembre 2011, les Etats membres du G20 ont également renouvelé leur soutien à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin d’encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ce programme. |