Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ne devrait en aucune manière modifier la couverture par les assurances des biens immobiliers concernés rien dans les études menées par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) ni dans les échanges que celui-ci a avec la fédération française des sociétés d’assurance ne fait ressortir que les PPRT auront un impact sur les contrats et les primes d’assurance des personnes situées dans le périmètre d’exposition aux risques. Ceux-ci ne représentent en effet qu’une très faible part des personnes assurées sur un marché très concurrentiel. Par ailleurs, en cas d’accident industriel, l’indemnisation des dommages éventuels reviendra en tout état de cause finalement au responsable de l’installation à l’origine de l’accident. Il n’y a donc aucune raison objective pour que les sociétés d’assurance modulent leurs tarifs en fonction de l’existence d’un enjeu industriel. |