FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 124975  de  Mme   Dumoulin Cécile ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13203
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2301
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  plans de prévention des risques
Analyse :  servitudes des riverains. régime fiscal
Texte de la QUESTION : L'article L. 515-16 § 4 relatif aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) met à la charge des propriétaires de biens immobiliers l'obligation de réaliser des travaux de renforcement du bâti dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien. Si ces propriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 %, une part importante de ces travaux reste à leur charge alors même qu'ils ne peuvent être tenus pour responsables de l'existence d'un risque. De plus, l'existence d'un établissement concerné par un PPRT, risque d'entraîner une dévalorisation de leur bien. En cas d'expropriation ou de délaissement, l'exploitant à l'origine du risque participe au financement de la mesure. Or ceci n'est pas le cas pour le prise en charge des travaux de protection des populations, alors que l'État y participe par l'intermédiaire du crédit d'impôt. Mme Cécile Dumoulin demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement si, dans ces conditions, la prise en charge de la partie non couverte par le crédit d'impôt de ces travaux ne pourrait être mise à la charge, partiellement ou en totalité, de l'exploitant de l'établissement concerné au travers d'un mécanisme complémentaire financé par lui.
Texte de la REPONSE :

 

S’agissant des riverains, le PPRT définit divers types de mesures. Dans les zones d’aléas moins importants, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire. En vue d’aider au financement de ces travaux, un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux a été instauré. En outre, afin de continuer l’effort d’accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012 visant à doubler le plafond associé à ce crédit d’impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple. En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide de l’Etat, il est souhaitable que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre sur plusieurs PPRT. L’État travaille sur ce sujet en liaison avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers. Par ailleurs, le ministère souhaite que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n’affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O