Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
S’agissant des riverains, le PPRT définit divers types de mesures. Dans les zones d’aléas moins importants, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire. En vue d’aider au financement de ces travaux, un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux a été instauré. En outre, afin de continuer l’effort d’accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012 visant à doubler le plafond associé à ce crédit d’impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple. En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide de l’Etat, il est souhaitable que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en oeuvre sur plusieurs PPRT. L’État travaille sur ce sujet en liaison avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers. Par ailleurs, le ministère souhaite que l’Agence nationale de l’habitat (Anah) étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n’affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées. |