Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers volontaires comprend notamment les indemnités horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fïdélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. La prise en compte de ces indemnités au titre des ressources des sapeurs-pompiers volontaires par certains tribunaux civils dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation ne serait pas fondée car il s'agirait d'une méconnaissance des dispositions législatives en vigueur. En effet, l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a pris le soin de préciser que de telles indemnités étaient : « incessibles et insaisissables » et ne sont assujetties ni à l'impôt ni aux prélèvements sociaux. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, ne remet nullement en cause ce régime indemnitaire des sapeurs-pompiers qui de fait, persiste donc. |