Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Parce qu'elle est synonyme de trafics illicites et de violences, parce qu'elle nourrit les phénomènes d'exclusion sociale et spatiale et déstabilise le lien social dans les banlieues, la lutte contre l'« économie souterraine » constitue une priorité de l'action du ministre de l'intérieur. Afin de combattre cette délinquance, l'Etat a mis en place en 2002 un dispositif efficace, régulièrement adapté et renforcé. Si l'ensemble des services de police et de gendarmerie sont amenés, dans leur travail quotidien, à lutter contre l'« économie souterraine », ce combat bénéficie du soutien décisif des groupes d'intervention régionaux (GIR), créés en 2002 pour lutter contre l'« économie souterraine » et les différentes formes de criminalité qui l'accompagnent, sur la base d'une action pluridisciplinaire et interministérielle mobilisant l'ensemble des services concernés (police, gendarmerie, fisc, douanes, etc.). Leur bilan est extrêmement positif. En 2011, l'intervention des GIR a conduit à la constatation de près de 10 000 infractions, soit 23 % de plus qu'en 2010, et à la mise sous écrou de plus de 1 000 malfaiteurs. La dimension patrimoniale de leur action progresse fortement, avec une hausse continue des saisies d'avoirs criminels, qui se sont élevées à 70 millions d'euros en 2011 (contre 46 millions en 2010). Les saisies de produits stupéfiants sont aussi en forte hausse, avec par exemple la saisie de plus de 180 kg d'héroïne (contre 120 kg en 2010). Le ministre de l'intérieur a pris plusieurs initiatives pour renforcer leur efficacité et amplifier leur action, notamment contre les trafics de stupéfiants et les fraudes aux finances publiques, et placer la dimension patrimoniale au coeur de leur stratégie. Leur couverture territoriale a été étendue et le dispositif est désormais totalement opérationnel outre-mer. 37 GIR sont aujourd'hui en activité et plus de 450 agents de diverses administrations sont affectés au sein de leurs unités d'organisation et de commandement. Afin de renforcer la cohérence du dispositif, un comité de pilotage national a été créé et s'est réuni pour la première fois en juillet 2011. Il complète l'action menée par la coordination nationale des GIR. La formation des « enquêteurs spécialisés GIR » se développe également. La plate-forme d'identification des avoirs criminels (PIAC) de la direction centrale de la police judiciaire joue également un rôle fondamental dans la lutte contre l'économie souterraine, en systématisant l'approche financière des enquêtes et en contribuant ainsi de manière essentielle à la saisie et à la confiscation de P« argent sale ». Son action a une forte dimension européenne et internationale. Créée en 2005 et composée à parité de policiers et de gendarmes avec le soutien d'un agent de l'administration fiscale, la PIAC s'attache, dans les enquêtes judiciaires, à l'identification des avoirs financiers, des biens patrimoniaux et des flux financiers illégaux. La PIAC entretient des relations étroites avec l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), placée sous la tutelle des ministres de la justice et de budget, et dont la mise en place début 2011 a permis d'accroître encore l'efficacité de la lutte contre l'«argent sale». En 2011, plus de 244 millions d'euros d'avoirs criminels ont été appréhendés par les services de police et de gendarmerie, soit une augmentation de 58 % par rapport à 2010. |