Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 a introduit dans le code de la route un article L 317-5 qui réprime les agissements des professionnels qui commercialisent et installent les kits de débridage. Les études d'accidentologie montrent, effectivement, que les conducteurs de deux roues, notamment les jeunes, sont surreprésentés parmi les victimes d'accidents de la route. Une des causes d'accident est le débridage des cyclomoteurs. C'est pourquoi l'amélioration de la sécurité des usagers de cyclomoteurs fait partie des priorités du gouvernement et à ce titre, le cyclomoteur a fait l'objet d'une attention toute particulière lors des travaux de la concertation nationale pour la sécurité des deux roues motorisés, instaurée en juin 2009. Le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 18 février 2010, conscient que de nombreux cyclomoteurs accidentés étaient débridés (46,3 % selon une étude de la Fédération française des sociétés d'assurance réalisée sur 2018 accidents) a créé une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4e classe pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé. Sur le plan technique, la France soutient auprès de la Commission européenne l'obligation pour les constructeurs d'équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en compliquant un éventuel débridage. Enfin, une campagne de communication grand public, « cyclo débridé, ado en danger » est en cours de finalisation et sera diffusée prochainement. |