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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la collecte des données personnelles (nom, prénom, photo, statut matrimonial, adresse postale, nº de carte bancaire, etc.) par des sites internet ou des logiciels étrangers, en particulier américains. La collecte d'informations nominatives sur internet devient de plus en plus fréquente, sans que les internautes n'en soient informés ou n'en aient forcément conscience. Cette collecte est très difficilement contrôlable. Ce qu'on appelle les « réseaux sociaux » (Facebook, Twitter, Google +, Viadeo, etc.) accentuent le déversement incontrôlé des données personnelles. Ces informations sont collectées et souvent vendues ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dérives possibles. En France, la CNIL, veille à la protection des données personnelles. Sa délibération du 8 septembre 2011, qui modifie l'article 69 de son règlement intérieur, a permis le renforcement de ses pouvoirs par la mise en place d'une nouvelle procédure de labellisation. Valable pour une durée de trois ans renouvelable, le "label CNIL" sera délivré aux produits ou aux procédures assurant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il lui demande donc si, d'une part, cette collecte de données privées par les logiciels et les sites internet étrangers est compatible avec la législation française (lois et règlements), notamment avec les dispositions de la loi informatique et liberté ; et si, d'autre part, la CNIL dispose des pouvoirs suffisants pour garantir une protection maximale des données privées des internautes sur les sites sus-visés.
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