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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question des SMS surtaxés et sur l'absence totale de dispositif permettant d'en interdire l'envoi, notamment dans le cadre de forfaits destinés aux mineurs. De nombreux parents ayant souscrit pour leur enfant un forfait dit « SMS illimités » font régulièrement la désagréable expérience de recevoir des factures de téléphone particulièrement élevées par rapport au montant du forfait souscrit. Ces montants extrêmement élevés s'expliquent par l'envoi en nombre de SMS surtaxés pouvant atteindre jusqu'à 4,50 euros l'unité et dont l'envoi n'est pas compris dans les forfaits dits « SMS illimités ». Au-delà de la confusion que peut entraîner la notion de « SMS illimités » pour le consommateur, il semble anormal qu'aucun dispositif ne permette de bloquer l'envoi de ces SMS surtaxés - et facturés en plus du forfait initialement souscrit - notamment dans les forfaits destinés aux mineurs. En effet, ces SMS - qui peuvent, par exemple, être envoyés pour débloquer des niveaux dans un jeu en ligne destiné aux mineurs - permettent à des mineurs d'opérer indirectement des transactions financières sans l'accord de leurs parents. S'il est, bien évidemment, de la responsabilité des parents de veiller aux activités de leurs enfants, notamment sur Internet, il est néanmoins de la responsabilité des opérateurs de téléphonie mobile et des éditeurs de jeux en ligne de proposer aux parents des outils permettant d'encadrer l'activité de leurs enfants. Ces pratiques des opérateurs paraissent d'autant plus inacceptables que les enfants, en envoyant ces SMS, n'ont pas conscience qu'ils seront facturés en plus du forfait initialement souscrit. Cette situation est d'autant plus regrettable que la distinction entre la partie payante et la partie gratuite d'un jeu en ligne est parfois difficile à opérer pour les enfants, à qui il est demandé, à certaines étapes d'un jeu initialement annoncé comme « gratuit », d'envoyer des SMS (payants) pour progresser dans le jeu. Aussi, il semble nécessaire, d'une part, de demander aux opérateurs de téléphonie mobile de proposer des options permettant de bloquer l'envoi de SMS surtaxés, notamment dans les forfaits destinés aux mineurs, et d'autre part, que les opérateurs de jeux en ligne ayant recours aux SMS surtaxés aient l'obligation de vérifier que la personne qui s'apprête à faire ce type de transaction est bien une personne majeure. Il lui demande donc qu'une évolution en ce sens soit envisagée.
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