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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement. Ces structures, obligatoires dans les sociétés de plus de 50 personnes, sont gérées par les délégués du personnel et bénéficient d'une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute. Or un nouveau cas de mauvaise gestion vient d'être relevé au sein de la RATP par la Cour des comptes qui a jugé les faits suffisamment graves pour les déférer au Parquet. Cette affaire fait suite à d'autres problèmes de dysfonctionnements déjà constatés dans de grandes entreprises publiques similaires et pose la question des moyens de contrôle existants pour garantir la bonne utilisation des fonds alloués. Aussi, il lui demande quelles pistes sont envisageables pour renforcer la transparence financière et s'assurer de la conformité des dépenses au regard des missions imparties auxdits organismes.
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