FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125018  de  Mme   Billard Martine ( Gauche démocrate et républicaine - Paris ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13259
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  droit du travail
Analyse :  préembauche. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation faites aux personnes souhaitant être embauchées par la chaîne de grande distribution Carrefour. En effet, selon le journal quotidien Le Parisien - Aujourd'hui, en date du 14 décembre 2011, ces personnes sont soumises au préalable à une évaluation de cinq jours au sein de l'entreprise. Ce travail en « préembauche » n'est pas rémunéré par cette enseigne mais par Pôle emploi, ce qui en soit est déjà contestable dans la mesure où une entreprise commerciale bénéficie, de fait, d'une mise à disposition d'une main-d'oeuvre gratuite. De plus, pour les travailleurs qui ne relèvent pas de Pôle emploi, aucune indemnisation n'est prévue, ce qui apparaît anormal. Aussi, lui demande-t-elle de faire la lumière sur les conditions faites à ces personnes et si cette pratique de préembauche de main-d'oeuvre gratuite pendant cinq jours est courante dans d'autres enseignes de la grande distribution. Elle lui demande en outre quelles suites entend-il donner à cette situation tout à fait anormale pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N