FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125028  de  M.   Jibrayel Henri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13260
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  travail le dimanche
Analyse :  mise en oeuvre. contrôles
Texte de la QUESTION : M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Depuis la promulgation de cette loi, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et sur le terrain très peu de sociétés ont demandé des dérogations et nombreuses violent le repos dominical des salariés. L'on peut presque parler de banalisation du travail le dimanche. Les diverses manifestations ou grèves menées par de nombreux salariés refusant de travailler le dimanche prouvent que l'ensemble des salariés n'est pas favorable à ce travail dominical et plus particulièrement ceux qui y sont nouvellement contraints. Il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer la loi visant à adapter les dérogations au principe du travail dominical.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N